Actualités
et événements

La Cour de cassation a consacré le droit au report des congés payés en cas d’arrêt maladie, conformément à la jurisprudence européenne.

Une décision récente de la Cour de cassation rappelle qu’un salarié prévenu suffisamment en amont ne peut refuser d’effectuer un déplacement professionnel nécessaire à l’exercice de son activité, sauf cas particuliers.

Mise en place à l’occasion de la loi de finances 2025, l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-rebond) est un instrument utile pour les entreprises qui traversent des difficultés.

Mode de règlement ancien, la lettre de change est un outil efficace pour encadrer les paiements entre entreprises et limiter les risques d’impayés.