Aujourd’hui, on collecte gratis !

Aujourd’hui, on collecte gratis !

Publié le 27 septembre 2016

Connaissez-vous beaucoup d’entrepreneurs ayant mentionné dans l’objet social de leur entreprise « collecteur d’impôts, de taxes, de cotisations sociales » ?

Gilbert Oruezabal Audial, expertise et conseil, membre de France Défi

Connaissez-vous beaucoup d’entrepreneurs ayant mentionné dans l’objet social de leur entreprise « collecteur d’impôts, de taxes, de cotisations sociales » ?

Et pourtant… C’est désormais une activité à part entière pour toutes les entreprises ! Elles assurent ainsi la collecte de la principale ressource de l’État, à savoir la TVA. Elles y consacrent d’ailleurs des budgets non négligeables. Car, organiser la collecte, le paiement et se justifier lors des contrôles fiscaux nécessite des compétences et des moyens informatiques. Sans compter la collecte des cotisations sociales (Sécurité sociale, retraite, prévoyance de toute sorte, etc.).

Comment caractériser une telle délégation, si ce n’est en parlant d’externalisation des services de l’Etat ? Et tout cela gratuitement car il n’est pas envisagé de rémunération pour ce travail effectué par l’entreprise. Elle n’a d’autre choix que d’y consacrer les ressources nécessaires, quitte à ce que celles-ci lui fassent défaut pour la réussite et le développement de son véritable objet social. Alors que l’État, lorsqu’il assure l’établissement et le recouvrement des impôts directs locaux pour le compte des collectivités locales (taxe d’habitation, taxe foncière), valorise son travail en prenant des frais de gestion, d’ailleurs mentionnés sur les avis d’imposition !

Il serait en ce sens intéressant de chiffrer le manque à gagner pour l’entreprise, et d’évaluer également le montant des flux financiers liés à ces collectes de fonds qui n’appartiennent pas à l’entreprise et qui n’entrent pas dans son budget d’exploitation.

D’autant que cette externalisation se développe ! L’entreprise va bientôt se substituer aux services de l’État pour encaisser l’impôt sur le revenu. Encore une complexité à assumer. Encore une nouvelle source de transfert de responsabilité et de contentieux à venir.

Alors, puisqu’elles travaillent gratis, que pourrait-on encore demander aux entreprises ? Collecter les impôts locaux, la redevance télé, l’ISF, etc. ?

Le paradoxe du bulletin de paie

L’entreprise collecte et collectera gratis… C’est établi. D’ailleurs, l’heure est à la collecte de l’impôt sur le revenu. Un impôt dont elle ne maîtrise ni la base de calcul, ni les multiples éléments de réduction, propres à la relation de chaque individu avec l’État. Une nouvelle source de complexité que devra supporter l’entreprise et peut-être aussi du contentieux.

Une ligne de plus sur le bulletin de salaire

Le prélèvement à la source sera assurément matérialisé sur le bulletin de paie. Un élément de complexité supplémentaire sur un document que certains s’employaient à simplifier… Un élément juridique de plus sur le bulletin qui fait déjà la synthèse de divers contrats liant :

  • L’employeur et les textes légaux et conventionnels qu’il doit appliquer,
  • L’employeur et les accords d’entreprise qu’il a négociés,
  • L’employeur et les usages, qu’il a créés souvent sans s’en rendre compte,
  • L’employeur et les différents organismes sociaux (cotisations légales) qui ont donné à l’employeur mandat de retenir pour le compte du salarié la part salariale des cotisations,
  • L’employeur et l’État pour les taxes assises sur les salaires mais aussi parfois pour les saisies sur salaires quand le salarié a des dettes personnelles d’impôt,
  • L’employeur et les assureurs pour tous les contrats de prévoyance (décès, invalidité, incapacité et santé),
  • L’employeur et les assureurs pour les retraites supplémentaires (les contrats appelés communément article 82, 83 ou retraite chapeau),
  • L’employeur et d’autres prestataires (titres restaurant, gestionnaire de plan épargne, transport en commun, etc.),
  • À cela s‘ajoute parfois, l’employeur et les tribunaux (Prud’hommes, TASS, cour d’appel) et en dernier lieu, la Cour de Cassation…
    Dans le détail, le bulletin cache une forêt d’équations, plafonds et autres exceptions issus de multiples dispositifs, réformes et autres mesures temporaires qui durent.

Ainsi, alors même que le législateur et le MEDEF évoquaient en 2015 la simplification des bulletins, une nouvelle contribution patronale était créée afin de financer la mise en place d’un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. Et comment ne pas évoquer aussi la cotisation C.E.T. (contribution exceptionnelle et temporaire) créée depuis fort longtemps et toujours en vigueur… La touche « supprime » n’existe que sur les claviers.

Attardons-nous sur l’établissement d’un bulletin de « salaire » plutôt que de « paie », car source de nombreux conflits prud’homaux et contentieux avec l’URSSAF.  Il peut y avoir :

  • une centaine d’informations mentionnées sur une ou deux pages,
  • entre 8 et 12 bases de calcul de cotisations, taxes ou forfait social,
  • entre 10 et 15 taux pour les cotisations sociales ou fiscales salariales,
  • entre 15 et 20 taux pour les cotisations sociales ou fiscales patronales,

et donc une bonne cinquantaine d’opérations arithmétiques mensuelles et des calculs qui entraînent  parfois, une régularisation annuelle (plafond de Sécurité sociale, tranche A, B et C, GMP, allègement Fillon, CICE, etc.) .

Alors, comment simplifier l’établissement d’un bulletin de paie si l’entreprise continue à avoir comme mission de collecter les cotisations sociales et fiscales ?

Impacts et dégâts collatéraux…

Connaissez-vous l’histoire de la grenouille plongée dans l’eau chaude… Quand la température monte progressivement, elle ne réagit pas… Nous ne réagissons pas… Pour la grenouille, l’histoire se termine mal car elle meurt.

L’entreprise doit assumer la charge croissante… Elle doit donc être obligatoirement informatisée et avoir son propre logiciel de paie ou bien externaliser auprès de l’URSSAF ou de prestataires, autant de coûts supplémentaires que l’entreprise supporte d’une manière ou d’une autre. Plus les boulets sont lourds à traîner, plus la compétitivité des entreprises dans une économie mondiale est difficile. Nous sommes sur un même marché mais avec des règles différentes.

L’entreprise porte un rôle « social» qui la dépasse… celui de prendre en charge les maux de la Société. C’est l’orchestration de la déresponsabilisation de l’individu : dormez brave gens, l’entreprise française s’occupe de tout. Elle s’occupe de vous fournir du travail, rôle premier mais aussi de vos retraites, de votre couverture santé, de votre perte d’emploi, de votre formation personnelle, de votre famille (prévoyance santé), de vos loisirs (chèques vacances) et même de prélever votre impôt sur le revenu…

Alors, quelles seraient les pistes de réflexion ?

Une solution radicale consisterait à faire payer directement aux salariés toutes les cotisations sociales dont il a une contrepartie (vieillesse, santé, logement, transport, congés payés, chômage, services de l’État) et à l’entreprise ce qui lui incombe uniquement (la protection du salarié  par rapport aux maladies professionnelles et accidents du travail).

Le salarié percevrait donc un montant plus élevé, à lui ensuite de payer personnellement, en fonction du niveau de couverture de risque et de prestations choisies, les cotisations qu’il souhaiterait. Le bulletin de paie deviendrait plus simple. Les organismes sociaux  ou assureurs et l’État auraient à encaisser auprès de chaque salarié les cotisations. L’externalisation serait finie et naturellement, le législateur trouverait  peut-être des solutions pour simplifier… Et le salarié deviendrait nécessairement un consommateur payeur, et donc plus regardant et exigeant.

  • Bien sûr cette solution extrémiste n’est qu’un songe irréaliste.
  • Avant cela, des solutions pragmatiques pourraient être mises en œuvre :
  • Simplifier les bases de calcul.  Le législateur a-t-il mesuré la complexité de la base de calcul pour l’allègement Fillon, le forfait social, la CSG et la CRDS ?
  • Prendre pour seule base le salaire brut, les tranches A, B et C et supprimer la notion de base variable en cours d’année et ajuster les taux pratiqués sur uniquement ces 4 bases de calcul.
  • Unifier les normes entre les différents collecteurs, notamment entre les caisses de retraite et de prévoyance.
  • Communiquer à tous les cotisants, les montants des déficits annuels de la Sécurité sociale par rapport aux salaires bruts payés par les entreprises.

Les déficits annoncés correspondent à quel pourcentage des salaires bruts : 1 %, 5%, 10 % ? De combien faudrait-il augmenter les cotisations pour atteindre l’équilibre ou mieux, de combien faudrait-il que les consommateurs réalisent des économies ou évitent du gaspillage pour être en équilibre ? Ou à partir de quelle date dans l’année civile, les prestations sociales sont-elles financées par de l’emprunt ?  Il est essentiel d’informer et de sensibiliser les payeurs que nous sommes tous ou presque…

Il est très difficile d’arrêter le TGV  des déficits. C’est pourtant ce que notre système social collectif doit réaliser.

Il est très difficile de remettre en question la machine à externaliser et à diluer charges et responsabilités. C’est pourtant ce que nous attendons de nos dirigeants politiques.

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